Vous venez d’accepter une offre sur votre terrain constructible, et un permis de construire ou d’aménager est déjà en cours de validité. Bonne nouvelle : cet atout peut se transmettre à l’acheteur. Mais cette transmission ne se fait pas d’elle-même. Le Cerfa 16701*03 est le formulaire qu’il faut maîtriser pour officialiser ce transfert de permis de construire, et éviter que l’autorisation ne tombe dans le vide après la vente.

Le Cerfa 13409*17 est le formulaire qu’il faut utiliser dès que votre projet de construction ou de travaux ne porte pas sur une maison individuelle ou ses annexes. Promoteurs, bailleurs sociaux, collectivités, associations, entreprises : tous passent par ce document pour obtenir leur permis de construire pour un immeuble ou bâtiment à usage collectif ou professionnel.

Comprendre à qui s’adresse ce formulaire, qui peut le déposer et ce qu’il faut y joindre, c’est éviter les allers-retours inutiles avec la mairie et sécuriser l’instruction de votre dossier.

Pour une maison individuelle, le Cerfa 13406*17 sert à demander un permis de construire lorsque le projet concerne la construction, l’agrandissement ou certaines annexes d’une maison individuelle. Il ne remplace ni la déclaration préalable, ni le permis d’aménager : il correspond au dossier PCMI, avec ses plans, ses pièces graphiques, ses surfaces déclarées et les justificatifs exigés par la commune. Le bon réflexe consiste donc à préparer le dossier avant de remplir le formulaire, plutôt que de découvrir les pièces une par une au moment du dépôt.

Le formulaire officiel est accessible depuis la page Entreprendre Service Public dédiée au Cerfa 13406*17. Pour le déroulé général, Service-Public détaille aussi les règles du permis de construire pour une maison individuelle. Ces deux sources posent le cadre fiable : le formulaire identifie la demande, mais la solidité du dossier repose surtout sur les informations de terrain, les plans PCMI et la cohérence avec les règles locales d’urbanisme.