La déclaration d’ouverture de chantier se dépose quand les travaux autorisés vont réellement commencer, après l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager. Le Cerfa 13407*11 sert à prévenir la mairie que le chantier démarre. Il se remplit avec les références de l’autorisation, l’identité du bénéficiaire et la date d’ouverture de chantier, puis il est transmis en mairie, en principe en trois exemplaires selon la fiche officielle Service-Public.

Ce formulaire paraît court, mais il a un vrai poids administratif. Il marque le passage entre l’autorisation obtenue sur papier et les travaux visibles sur le terrain.

Vos travaux touchent à leur fin. Avant de ranger les outils et de souffler, il reste une formalité administrative que beaucoup de propriétaires oublient, ou repoussent à tort : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, plus connue sous le sigle DAACT. Le formulaire à utiliser depuis le 1er janvier 2026 est le Cerfa 13408*14, version actualisée du formulaire historique.

Cette déclaration n’est pas une simple formalité de papier. Elle officialise la fin de votre chantier, engage votre responsabilité sur la conformité des travaux, et déclenche le délai pendant lequel la mairie peut venir vérifier sur place. Autant la remplir correctement du premier coup.

Des travaux ont été autorisés, puis le projet a bougé : une fenêtre change de place, une extension gagne quelques mètres carrés, une façade n’a plus exactement l’aspect prévu. La vraie question n’est pas seulement administrative. Peut-on corriger le dossier déjà accordé sans repartir de zéro ?

Le Cerfa 16700*01 sert précisément à demander la modification d’une autorisation d’urbanisme encore valable, ou à régulariser des changements par rapport au projet accepté. Il ne couvre pas tous les écarts. Si la modification transforme trop le projet initial, la mairie peut demander une nouvelle demande complète.

Mettre un logement en location semble simple en apparence. Pourtant, dans certaines communes, une formalité administrative s’impose avant, ou juste après, la signature du bail. C’est ce qu’on appelle communément le permis de louer, un dispositif né de la loi ALUR pour lutter contre l’habitat dégradé.