Cerfa 13408*14 : déclarer l’achèvement et la conformité des travaux

Vos travaux touchent à leur fin. Avant de ranger les outils et de souffler, il reste une formalité administrative que beaucoup de propriétaires oublient, ou repoussent à tort : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, plus connue sous le sigle DAACT. Le formulaire à utiliser depuis le 1er janvier 2026 est le Cerfa 13408*14, version actualisée du formulaire historique.

Cette déclaration n’est pas une simple formalité de papier. Elle officialise la fin de votre chantier, engage votre responsabilité sur la conformité des travaux, et déclenche le délai pendant lequel la mairie peut venir vérifier sur place. Autant la remplir correctement du premier coup.

Pourquoi la DAACT est une étape que vous ne pouvez pas ignorer

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme et réalisé vos travaux. Juridiquement, votre chantier n’est pas « fermé » tant que vous n’avez pas déposé la déclaration de fin de travaux. Ce document remplit trois fonctions concrètes.

Premièrement, il informe officiellement la mairie que les travaux sont terminés et conformes à l’autorisation accordée. Deuxièmement, il fait courir le délai de contrôle : sans DAACT déposée, ce délai ne commence jamais, et la mairie conserve théoriquement un droit de regard indéfini. Troisièmement, il conditionne certaines démarches ultérieures : déclaration aux impôts des surfaces nouvelles, obtention d’un prêt, ou encore revente sereine du bien.

En l’absence de déclaration pour l’achèvement des travaux, vous risquez des complications lors d’une vente immobilière, le notaire peut bloquer ou ralentir la transaction, ainsi qu’un redressement fiscal sur les surfaces non déclarées. Le dépôt de la DAACT est donc dans votre intérêt direct, pas seulement une obligation administrative.

Checklist 1 :Vérifier que vos travaux sont bien terminés

Avant de signer quoi que ce soit, une question s’impose : vos travaux sont-ils réellement « achevés » au sens où l’entend la réglementation ?

Ce que « achèvement » signifie juridiquement

L’achèvement au sens de la DAACT ne se limite pas au gros œuvre. Il correspond à la fin de l’ensemble des travaux tels qu’ils ont été autorisés par votre permis de construire ou votre déclaration préalable. Pour une construction neuve, on considère généralement que le bâtiment est achevé lorsqu’il est clos et couvert, toiture posée, menuiseries extérieures installées, et que tous les éléments prévus dans l’autorisation sont réalisés.

Un achèvement partiel est possible si votre autorisation prévoyait des tranches de travaux. Dans ce cas, vous déposez une DAACT à la fin de chaque tranche, sans attendre la fin totale du chantier.

Les points de contrôle avant de signer la déclaration

Passez cette liste en revue avant de remplir le formulaire :

Les travaux réalisés correspondent exactement à ce qui figure dans l’autorisation d’urbanisme (surface, implantation, hauteur, aspect extérieur).
Aucune modification n’a été apportée en cours de chantier sans avoir fait l’objet d’un permis modificatif préalable.
Le panneau d’affichage du permis a bien été maintenu sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
Les éventuels raccordements aux réseaux (eau, électricité, assainissement) prévus dans le dossier sont réalisés.
Si un architecte a dirigé les travaux, vous avez prévu qu’il cosigne la DAACT, ce qui renforce la valeur juridique du document.

Checklist 2 : Rassembler tous les documents nécessaires

Quels documents faut-il joindre au Cerfa 13408*14 ? La réponse dépend de la nature de vos travaux. Voici comment vous y retrouver.

Les attestations obligatoires selon le type de travaux

Selon votre projet, plusieurs attestations réglementaires doivent accompagner la déclaration. Elles sont générées sur la plateforme officielle Attestations-construction ou établies par un professionnel agréé.

Attestation de respect de la RE2020 (ou RT2012)

Obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment.
Établie par un architecte, un diagnostiqueur DPE (pour les maisons individuelles), un contrôleur technique agréé ou un bureau d’études agréé.
Non requise pour des travaux de rénovation énergétique sur un bâtiment existant.

Attestation d’accessibilité

Requise pour la construction d’une maison individuelle destinée à la location, à la vente ou à la mise à disposition.
Requise pour tout bâtiment d’habitation collectif neuf ou toute partie nouvelle d’un bâtiment collectif existant.
Requise pour la construction ou la création d’un ERP (établissement recevant du public), ainsi que pour les travaux dans un ERP existant.
Établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

Attestation parasismique et paracyclonique

Obligatoire uniquement dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique (vérifiez votre situation sur Géorisques).
Établie par un contrôleur technique ou un bureau d’études agréé ; pour les maisons individuelles, le constructeur peut l’établir lui-même.

Attestation acoustique

Exigée pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les parties nouvelles de bâtiments collectifs existants.
Également requise pour une maison individuelle accolée ou superposée à un local d’activité, ou située en zone de bruit.
Établie par un architecte, un contrôleur technique agréé ou un bureau d’études agréé.

Attestation retrait-gonflement des sols argileux (RGA)

Obligatoire dans les zones fortement ou moyennement exposées au phénomène de retrait et de gonflement des argiles.
Vérifiez votre zone sur Géorisques avant de vous lancer.
Établie par un contrôleur technique, un bureau d’études ou le constructeur pour les maisons individuelles.

Les documents spécifiques aux constructions neuves

Pour une construction neuve, le dossier DAACT est généralement plus complet. Vérifiez que vous disposez bien de :

L’attestation RE2020 de fin de chantier (distincte de celle jointe au dépôt du permis).
L’attestation d’accessibilité si la maison est destinée à la location ou à la vente.
Les attestations parasismique et RGA si votre terrain est en zone concernée.
L’attestation acoustique si votre logement est accolé à un local d’activité ou en zone de bruit.
La référence complète de votre autorisation d’urbanisme (numéro de permis).

Checklist 3 : Remplir le Cerfa 13408*14 sans oubli

Le formulaire est disponible gratuitement sur service-public.fr ou en mairie. Si votre dossier a été déposé via le guichet numérique de votre commune, la DAACT peut être pré-remplie avec les données de votre autorisation.

Les rubriques à compléter

Le Cerfa 13408*14 comporte plusieurs blocs d’informations à renseigner avec soin :

Identité du déclarant : nom, prénom, adresse complète du bénéficiaire de l’autorisation.
Référence de l’autorisation : numéro exact du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable.
Adresse et situation du terrain : adresse du chantier, commune, section et numéro de parcelle cadastrale.
Date d’achèvement des travaux : c’est la date centrale, elle fait courir le délai de contrôle de la mairie.
Nature de l’achèvement : cochez « total » ou « partiel » selon votre situation.
Surface créée : surface de plancher et/ou emprise au sol réalisée, en cohérence avec votre autorisation.
Nombre de logements créés le cas échéant.
Signature du déclarant, et cosignature de l’architecte s’il a dirigé les travaux.

Les cases souvent mal renseignées

Certaines erreurs reviennent fréquemment et peuvent ralentir le traitement de votre dossier :

La date d’achèvement : indiquez la date réelle de fin de chantier, pas la date de dépôt du formulaire. Ce sont deux dates différentes.
La surface créée : elle doit correspondre exactement à la surface autorisée. Toute divergence peut déclencher un contrôle.
L’oubli de la cosignature de l’architecte quand il a dirigé les travaux, ce point est souvent négligé mais juridiquement important.
Les attestations manquantes : le formulaire seul ne suffit pas si des attestations réglementaires sont requises pour votre projet.
Plusieurs déclarants : si le projet a plusieurs bénéficiaires, ajoutez la fiche complémentaire « autres déclarants » disponible sur service-public.fr.

Checklist 4 : Déposer dans les délais et au bon endroit

Il n’existe pas de délai légal strict pour déposer la DAACT après la fin des travaux, mais il est fortement recommandé de le faire rapidement, idéalement dans les 30 jours suivant l’achèvement. Plus vous tardez, plus vous retardez la clôture administrative de votre chantier, et plus vous restez exposé à un contrôle sans délai défini.

Voici les points à vérifier avant le dépôt :

Déposez la DAACT à la mairie qui a délivré l’autorisation, pas à une autre commune.
Choisissez votre mode de dépôt : en main propre contre décharge (gardez le récépissé), par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne via le guichet numérique si votre commune le propose.
À Paris, le dépôt se fait uniquement par voie dématérialisée auprès du Bureau accueil et service à l’usager (Basu).
Conservez précieusement le récépissé de dépôt : il atteste de la date de réception par la mairie et fait courir le délai de contrôle.
Joignez toutes les attestations requises dès le premier dépôt, un dossier incomplet peut être retourné.

Checklist 5 : Anticiper le contrôle de conformité de la mairie

Déposer la DAACT ne clôt pas définitivement le dossier. La mairie dispose d’un délai pour vérifier que vos travaux correspondent bien à ce qui a été autorisé.

Dans quels cas la mairie peut-elle venir contrôler ?

La mairie peut effectuer une visite de contrôle sur place dans les délais suivants à compter de la réception de votre DAACT :

3 mois dans le cas général.
5 mois si le bien est situé dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.
5 mois si le terrain est couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.

Passé ce délai sans réaction de la mairie, vos travaux sont réputés achevés et conformes. Vous pouvez alors demander une attestation de non-contestation à la mairie (délivrée sous 15 jours calendaires), utile notamment pour une vente ou un refinancement.

Que faire si un écart est constaté ?

Si la mairie identifie une non-conformité, elle peut vous adresser une mise en demeure par courrier recommandé. Deux issues sont possibles :

La régularisation est possible : la mairie vous demandera de déposer un permis de construire modificatif pour mettre en conformité votre construction avec l’autorisation initiale.
La régularisation est impossible : dans les cas les plus graves, la mairie peut imposer la démolition de la partie non conforme. C’est rare, mais c’est un risque réel en cas d’écart important.

Dans tous les cas, ne restez pas sans réponse face à une mise en demeure. Consultez un professionnel (architecte, avocat spécialisé en urbanisme) pour évaluer vos options rapidement.