Vente d’un terrain avec permis : comment utiliser le Cerfa 16701*03 ?

Vous venez d’accepter une offre sur votre terrain constructible, et un permis de construire ou d’aménager est déjà en cours de validité. Bonne nouvelle : cet atout peut se transmettre à l’acheteur. Mais cette transmission ne se fait pas d’elle-même. Le Cerfa 16701*03 est le formulaire qu’il faut maîtriser pour officialiser ce transfert de permis de construire, et éviter que l’autorisation ne tombe dans le vide après la vente.

C’est quoi exactement le Cerfa 16701*03 ?

Le Cerfa 16701*03 est le formulaire officiel publié par le ministère chargé de l’urbanisme pour demander le transfert d’une autorisation d’urbanisme délivrée en cours de validité. Il permet de changer le titulaire d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux, sans avoir à redéposer un nouveau dossier complet.

Concrètement, ce formulaire acte le passage du droit de construire ou d’aménager du vendeur (appelé cédant) vers l’acheteur (appelé cessionnaire). Il est émis par le ministère chargé de l’urbanisme et sa version 03 est vérifiée au 2 juillet 2026 sur le portail Service-Public.

Ce formulaire est gratuit et accessible directement en ligne sur le site officiel formulaires.service-public.gouv.fr. Il peut être rempli de façon dématérialisée ou imprimé selon les modalités de la commune concernée.

Dans quels cas ce formulaire est-il obligatoire ?

Quand est-ce qu’un transfert de permis s’impose vraiment ? La réponse dépend de la situation, mais le principe est simple : dès qu’un terrain est vendu avec une autorisation d’urbanisme encore valide et que l’acheteur souhaite en bénéficier, le Cerfa 16701*03 entre en jeu.

Vente d’un lot de lotissement : le cas principal

C’est la situation la plus fréquente. Un promoteur ou un particulier a obtenu un permis d’aménager pour diviser un terrain en plusieurs lots constructibles. Lorsqu’il vend un lot à un acquéreur, ce dernier peut vouloir récupérer les droits liés à ce permis pour engager ses propres travaux.

Dans ce cas, la cession de permis d’aménager passe obligatoirement par le dépôt du Cerfa 16701*03. Sans ce formulaire, l’acheteur du lot n’est pas reconnu comme titulaire de l’autorisation et ne peut pas s’en prévaloir légalement auprès des services de l’État ou des entreprises de travaux.

Autres situations où le transfert de permis s’applique

Le transfert d’un permis d’aménager pour un lotissement n’est pas le seul cas de figure. Le Cerfa 16701*03 s’applique aussi dans les situations suivantes :

Vente d’un terrain isolé sur lequel un permis de construire individuel a été accordé, et que l’acheteur souhaite utiliser pour bâtir sa maison selon les plans déjà validés.
Vente d’un bien en cours de construction : si les travaux ont démarré mais ne sont pas achevés, le nouveau propriétaire peut reprendre le permis en cours pour continuer le chantier.
Cession entre membres d’une famille ou d’une société : un associé qui cède ses parts ou un parent qui transmet un terrain avec permis à un enfant peut aussi recourir à ce formulaire.
Déclaration préalable de travaux : le transfert s’applique également aux déclarations préalables encore valides, pas seulement aux permis de construire ou d’aménager.

Qui peut transférer un permis d’aménager ou de construire ?

La question du « qui » est essentielle, car le transfert ne peut pas se faire unilatéralement. Trois conditions doivent être réunies simultanément pour que la mairie accepte la demande :

L’autorisation d’urbanisme doit être en cours de validité. Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa délivrance, avec possibilité de prorogation. Un permis périmé ne peut pas être transféré.
L’accord du titulaire initial (cédant) est indispensable. Il doit cosigner la demande ou y exprimer formellement son consentement. La mairie ne peut pas imposer un transfert contre la volonté du titulaire.
Le bénéficiaire (cessionnaire) doit avoir la capacité de déposer une autorisation d’urbanisme. En clair, il doit être propriétaire du terrain ou justifier d’un droit à construire dessus (promesse de vente, bail emphytéotique, etc.).

À noter : si le cessionnaire est une personne morale (société, SCI, promoteur), les plans du permis de construire initial doivent avoir été établis par un architecte. Cette condition ne s’applique pas aux personnes physiques.

Un changement des règles d’urbanisme survenu entre la délivrance du permis initial et la demande de transfert ne peut pas justifier un refus de la mairie. C’est une garantie importante pour le vendeur comme pour l’acheteur.

Comment remplir le Cerfa 16701*03 sans erreur ?

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs distincts. Voici comment aborder chacun d’eux avec méthode.

Les informations sur le cédant (vendeur)

Le cédant est la personne ou l’entité qui détient actuellement l’autorisation d’urbanisme et qui souhaite la céder. Il faut renseigner :

Nom, prénom (ou dénomination sociale pour une personne morale)
Adresse complète (rue, code postal, commune)
Qualité : propriétaire du terrain, mandataire, représentant légal…
Coordonnées : téléphone et adresse e-mail pour faciliter les échanges avec la mairie

Le cédant doit signer le formulaire pour valider son accord au transfert. Sans cette signature, la demande est incomplète et sera rejetée.

Les informations sur le cessionnaire (acheteur)

Le cessionnaire est la personne qui va recevoir l’autorisation d’urbanisme. Les informations à fournir sont similaires :

Identité complète (nom, prénom ou raison sociale)
Adresse
Qualité vis-à-vis du terrain (futur propriétaire, acquéreur sous promesse de vente…)
Coordonnées

Le cessionnaire doit lui aussi signer le formulaire, attestant qu’il accepte le transfert et les obligations qui y sont attachées, notamment les obligations fiscales.

Les références du permis à transférer

C’est la section centrale du formulaire. Elle doit comporter :

Le numéro de l’autorisation d’urbanisme (ex. : PC 012 345 67 89 000)
La date de délivrance du permis ou de la déclaration préalable
La nature de l’autorisation : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable
L’adresse du terrain concerné par l’autorisation

Pour transférer un permis d’aménager un lotissement, il convient de reprendre les références exactes du permis d’aménager délivré au lotisseur, telles qu’elles figurent sur l’arrêté municipal de délivrance. Une erreur de numéro ou de date peut entraîner un rejet ou un délai supplémentaire.

Où déposer le formulaire et dans quel délai ?

Une fois le formulaire complété et signé par les deux parties, il doit être déposé en mairie du lieu où se situe le terrain. Trois modes de dépôt sont possibles :

Par voie dématérialisée : via le portail d’assistance aux autorisations d’urbanisme (recommandé pour aller plus vite)
Par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR)
En main propre à l’accueil de la mairie

Attention : si vous êtes une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants, le dépôt dématérialisé est obligatoire. Le dépôt papier n’est pas accepté dans ce cas.

À Paris, la demande doit être adressée au BASU (Bureau Accueil et Service à l’Usager), uniquement par voie électronique.

Quand déposer ? La demande doit être effectuée pendant la durée de validité du permis. Il est donc conseillé de ne pas attendre la signature définitive chez le notaire pour initier la démarche, car un permis peut expirer entre la promesse de vente et l’acte authentique.

Que se passe-t-il après le transfert ?

La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande de transfert. Si elle ne répond pas dans ce délai, le silence vaut accord tacite : le transfert est réputé accordé.

Une fois le transfert validé, les conséquences sont importantes pour le cessionnaire :

Il devient l’unique titulaire du permis et peut engager ou poursuivre les travaux.
Il est redevable de toutes les obligations fiscales liées à l’autorisation : taxe d’aménagement, participation pour voirie et réseaux (PVR), redevance d’archéologie préventive (RAP).
Il doit afficher le permis transféré sur le terrain, conformément aux règles d’affichage en vigueur.
Il peut être poursuivi par la mairie en cas de non-respect des prescriptions du permis.
Un voisin peut exercer un recours contre l’autorisation transférée si la construction lui cause un préjudice.

Pour connaître les montants exacts des taxes dues, il faut s’adresser au centre des impôts fonciers (CDIF) du département.

Le transfert est-il automatique lors de la vente chez le notaire ?

C’est l’un des points les plus mal compris dans la vente d’un terrain. La réponse est claire : non, le transfert n’est pas automatique.

Lorsque vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire, la propriété du terrain change de mains. Mais le permis de construire reste officiellement au nom du vendeur jusqu’à ce qu’une demande de transfert soit déposée et acceptée par la mairie. Le notaire ne peut pas effectuer ce transfert dans l’acte de vente : ce sont deux procédures administratives distinctes.

En pratique, cela signifie que si l’acheteur commence des travaux sans avoir obtenu le transfert du permis, il s’expose à des risques juridiques. La mairie pourrait considérer que les travaux sont réalisés sans autorisation valable à son nom.

Que faire concrètement ?

Avant la signature définitive : initier la demande de transfert dès la promesse de vente, pour que la mairie ait le temps de répondre.
Inclure une clause dans le compromis : certains notaires prévoient une clause suspensive liée à l’obtention du transfert de permis, protégeant ainsi l’acheteur.
Ne pas attendre : si le permis expire avant que le transfert soit accordé, il n’est plus possible de le transférer. L’acheteur devra alors déposer un nouveau dossier complet.

Le notaire peut jouer un rôle de conseil et signaler la nécessité de cette démarche, mais c’est aux parties, vendeur et acheteur, de déposer le Cerfa 16701*03 en mairie.