Cerfa 13409*17 : le permis de construire hors maison individuelle

Cerfa 13409*17 : le permis de construire hors maison individuelle

Le Cerfa 13409*17 est le formulaire qu’il faut utiliser dès que votre projet de construction ou de travaux ne porte pas sur une maison individuelle ou ses annexes. Promoteurs, bailleurs sociaux, collectivités, associations, entreprises : tous passent par ce document pour obtenir leur permis de construire pour un immeuble ou bâtiment à usage collectif ou professionnel.

Comprendre à qui s’adresse ce formulaire, qui peut le déposer et ce qu’il faut y joindre, c’est éviter les allers-retours inutiles avec la mairie et sécuriser l’instruction de votre dossier.

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Cerfa 13410*13 : les règles d'urbanisme

Cerfa 13410*13 : les règles d’urbanisme

Le Cerfa 13410*13 est le formulaire officiel pour demander un certificat d’urbanisme auprès de votre mairie. Il en existe deux types : le CU d’information (règles générales du terrain) et le CU opérationnel (faisabilité d’un projet précis). La démarche est gratuite, le délai d’instruction est de 1 à 2 mois, et le certificat obtenu vous protège pendant 18 mois contre tout changement de règles d’urbanisme.

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