Cerfa 13410*13 : les règles d'urbanisme

Cerfa 13410*13 : les règles d’urbanisme

Le Cerfa 13410*13 est le formulaire officiel pour demander un certificat d’urbanisme auprès de votre mairie. Il en existe deux types : le CU d’information (règles générales du terrain) et le CU opérationnel (faisabilité d’un projet précis). La démarche est gratuite, le délai d’instruction est de 1 à 2 mois, et le certificat obtenu vous protège pendant 18 mois contre tout changement de règles d’urbanisme.

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