L’attestation de loyer pour la CAF est un document important. Sans lui, la Caisse d’Allocations Familiales ne peut pas calculer ni verser les aides personnelles au logement auxquelles votre locataire a droit. Pourtant, ce formulaire est souvent rempli à la va-vite, avec des cases mal cochées ou des montants approximatifs, ce qui suffit à bloquer un dossier pendant plusieurs semaines.

Ce guide passe en revue chaque bloc du Cerfa 10842*07 comme si vous le teniez entre les mains, pour que vous sachiez exactement quoi écrire dans chaque champ.

À quoi sert le Cerfa 10842*07 et qui doit le remplir ?

Le rôle de ce formulaire dans le versement des aides au logement

Le Cerfa 10842*07, intitulé officiellement Attestation de loyer ou de résidence en foyer, est le document que la CAF (ou la MSA pour le régime agricole) exige pour ouvrir ou maintenir les droits à une aide personnelle au logement. Il peut s’agir de l’APL (aide personnalisée au logement), de l’ALF (allocation de logement familiale) ou de l’ALS (allocation de logement sociale).

Ce formulaire remplit deux fonctions principales. À l’entrée dans les lieux, il permet à la CAF d’enregistrer les caractéristiques du logement et le montant du loyer de départ. Chaque année ensuite, la CAF demande au bailleur de déclarer le loyer du mois de juillet, qui sert de base au recalcul des droits pour l’année civile suivante.

À noter : l’attestation de loyer n’est pas une quittance. Elle ne prouve pas que le loyer a été payé, elle atteste que le logement est loué à telle personne, pour tel montant.

Bailleur privé, SCI, organisme HLM : qui est concerné ?

Le formulaire est à remplir par le bailleur, quelle que soit sa forme juridique :

• Propriétaire privé (particulier louant en son nom propre)
• Société civile immobilière (SCI), c’est alors le représentant légal qui signe
• Organisme HLM ou bailleur social, dans ce cas, c’est souvent le gestionnaire qui s’en charge
• Gestionnaire de foyer (résidence étudiante, foyer de travailleurs…)

Le locataire ne remplit pas ce formulaire. Il peut en revanche demander à son bailleur de le compléter et de le lui remettre, ou de le transmettre directement à la CAF.

Bloc 1 : Les informations sur le bailleur

Nom, adresse et qualité du bailleur : les erreurs à éviter

C’est la première rubrique du formulaire, et elle est souvent bâclée. Pourtant, une incohérence ici suffit à faire rejeter le dossier.

Si vous êtes un particulier, indiquez vos nom et prénom exacts, tels qu’ils figurent sur votre pièce d’identité, pas un surnom, pas une abréviation. Si le bien appartient à une SCI, inscrivez la dénomination sociale complète de la société, pas le nom du gérant seul.

Pour la qualité du bailleur, cochez la case correspondant à votre situation réelle :

• Propriétaire
• Mandataire (agence immobilière ou administrateur de biens gérant le bien pour le compte du propriétaire)
• Gestionnaire (pour les foyers et résidences)

L’adresse à renseigner est celle du bailleur (ou du siège social pour une personne morale), pas celle du logement loué.

Le numéro de SIRET : obligatoire ou facultatif ?

Le numéro de SIRET n’est exigé que si le bailleur est une personne morale (SCI, société, organisme HLM). Pour un particulier qui loue un ou plusieurs biens en son nom propre, ce champ n’est pas obligatoire.

Si vous gérez plusieurs logements sous forme de société, veillez à renseigner le SIRET exact de l’entité propriétaire du bien concerné, pas celui d’une autre structure du même groupe.

Bloc 2 : Les informations sur le logement

Surface habitable, type de logement et équipements

Ce bloc décrit le bien loué. Vous devez y indiquer :

• L’adresse complète du logement (numéro, rue, code postal, commune), différente de votre adresse si vous ne vivez pas sur place
• Le type de logement : appartement, maison individuelle, chambre, logement en foyer…
• La surface habitable en mètres carrés
• Les équipements : logement meublé ou non meublé, présence d’une cuisine équipée, d’une salle d’eau…

Ces informations permettent à la CAF de vérifier que le logement répond aux critères de décence et de calculer le plafond de loyer pris en compte pour les aides.

Pourquoi la surface déclarée doit correspondre au bail

La surface inscrite sur le Cerfa 10842*07 doit être strictement identique à celle mentionnée dans le contrat de bail. Si le bail indique 28 m² et que vous déclarez 35 m² à la CAF, l’incohérence peut entraîner une demande de justificatifs supplémentaires, voire un contrôle.

La surface habitable se calcule selon les règles de la loi Carrez pour les copropriétés, ou selon la définition de l’article R. 111-2 du Code de la construction pour les maisons individuelles. Les surfaces sous 1,80 m de hauteur sous plafond ne sont pas comptabilisées. En cas de doute, fiez-vous au bail signé.

Bloc 3 : Les informations sur le locataire et le bail

Date d’entrée, durée du bail et type de location

Cette section identifie le locataire et les conditions de la location. Vous devez renseigner :

• Nom et prénom du locataire (ou des locataires si plusieurs noms figurent sur le bail)
• Date d’entrée dans les lieux : c’est la date de prise d’effet du bail, pas la date de signature
• Durée du bail : 1 an (meublé), 3 ans (vide), ou autre durée selon le type de contrat
• Type de location : vide, meublée, ou résidence en foyer

La date d’entrée est particulièrement importante : c’est à partir du premier jour du mois suivant cette date que les droits aux aides au logement peuvent s’ouvrir. Une date erronée peut décaler le versement d’un mois entier.

Le cas des colocations et des baux atypiques

La colocation mérite une attention particulière dans ce bloc. Selon la configuration du bail, la règle diffère :

• Bail individuel par colocataire : remplissez une attestation distincte pour chaque colocataire, en indiquant sa part de loyer personnelle.
• Bail unique avec plusieurs noms : indiquez la part de loyer effectivement payée par le colocataire qui demande l’aide. La CAF calcule l’APL sur la base de cette part individuelle, pas sur le loyer total du logement.

Pour les baux atypiques (bail mobilité, bail étudiant, sous-location déclarée), les mêmes principes s’appliquent : indiquez la durée réelle du contrat et le type exact de location. La CAF vérifie la cohérence entre le formulaire et le bail transmis par le locataire.

Bloc 4 : Le montant du loyer et des charges

Loyer hors charges vs loyer charges comprises : quelle case cocher ?

C’est le bloc le plus sensible du formulaire, et la source de la grande majorité des erreurs. La CAF a besoin de connaître le loyer hors charges d’un côté, et le montant des charges de l’autre, séparément.

Si votre bail prévoit un loyer de 600 € et des charges de 80 €, vous devez indiquer :

• Loyer hors charges : 600 €
• Charges : 80 €

Ne renseignez jamais un loyer charges comprises dans la case « loyer » sans décomposer les deux montants. La CAF utilise le loyer hors charges comme base de calcul pour l’aide. Si vous inscrivez 680 € dans la case loyer, le calcul sera faussé, et potentiellement à la hausse ou à la baisse selon le barème applicable.

Les charges récupérables : ce que la CAF accepte et ce qu’elle refuse

La liste des charges récupérables est fixée de manière limitative par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Seules les dépenses prévues par ce texte peuvent être répercutées sur le locataire, et donc déclarées à la CAF.

Ce que la CAF accepte comme charges récupérables :

• Eau froide et eau chaude (consommation des parties privatives et communes)
• Chauffage collectif (entretien courant et consommation)
• Entretien des parties communes (électricité, produits de nettoyage, menues réparations)
• Entretien des espaces verts et voies de circulation
• Ascenseurs (électricité, entretien courant, petites réparations)
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), récupérable sur le locataire
• Entretien des installations d’évacuation et de ventilation

Ce que la CAF refuse :

• Les gros travaux (ravalement de façade, remplacement de chaudière, réfection de toiture…)
• Les frais de gestion de l’agence immobilière ou du syndic
• Les assurances souscrites par le bailleur
• Les taxes foncières (sauf la TEOM, qui est une composante séparable)
• Toute charge non listée dans le décret de 1987

Si vous déclarez des charges non récupérables dans la case « charges », la CAF peut demander des justificatifs et recalculer les droits. Dans les cas les plus graves, cela peut être assimilé à une fausse déclaration.

Bloc 5 : La signature et la transmission à la CAF

Qui signe et dans quel délai ?

Le Cerfa 10842*07 doit être daté et signé par le bailleur, ou par son mandataire légal (gérant de SCI, directeur d’organisme HLM, responsable d’agence). Le locataire ne signe pas ce formulaire.

Il n’existe pas de délai légal fixé à la journée près, mais la règle pratique est claire : le formulaire doit être transmis le plus tôt possible après la demande du locataire, et en tout cas avant que la CAF ne relance le dossier. Pour la déclaration annuelle du loyer de juillet, la CAF envoie généralement une invitation à déclarer en ligne entre juillet et septembre, respectez ce calendrier pour éviter tout blocage.

Transmission papier ou en ligne : les deux options

La déclaration de loyer pour la CAF d’un bailleur peut se faire de deux façons :

En ligne via l’espace bailleur sur caf.fr :

• Connectez-vous à votre espace partenaire sur caf.fr
• Sélectionnez le locataire concerné
• Renseignez les informations demandées et validez
• Un accusé de réception ou un récapitulatif PDF vous est remis

C’est la voie la plus rapide et la plus fiable : les informations arrivent directement dans le dossier sans risque de perte postale.

Par courrier papier :

• Téléchargez le formulaire sur service-public.fr ou sur le site de la MSA
• Remplissez-le à la main ou en version numérique, signez-le
• Envoyez-le à votre CAF locale, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception

Certaines CAF acceptent également la transmission par voie dématérialisée via leur messagerie sécurisée. Renseignez-vous auprès de votre CAF départementale pour connaître les modalités exactes.

Que se passe-t-il si le formulaire est mal rempli ou en retard ?

Un Cerfa 10842*07 incomplet, incohérent ou transmis tardivement a des conséquences directes sur le locataire, pas seulement sur le bailleur.

Pour le locataire :

• Le dossier est mis en attente : la CAF ne peut pas calculer les droits sans les informations du bailleur.
• Si l’aide était déjà versée, elle peut être suspendue jusqu’à régularisation du document.
• En cas de suspension prolongée, le locataire doit continuer à payer son loyer en totalité, sans l’aide, ce qui peut créer des difficultés financières réelles.
• Une suspension des APL n’entraîne pas automatiquement une expulsion, mais elle fragilise la situation du locataire et peut indirectement générer des impayés.

Pour le bailleur :

• Si l’APL est versée directement au bailleur (ce qui est le cas général pour les logements conventionnés), le versement est également interrompu.
• Une erreur sur le montant du loyer ou des charges peut conduire à un trop-perçu que la CAF réclamera ultérieurement.
• En cas de fausse déclaration intentionnelle, des sanctions peuvent être engagées.

Que faire en cas d’erreur ? Corrigez le formulaire dès que possible et retransmettez-le à la CAF. Si l’aide a été suspendue, un rattrapage est possible une fois le document régularisé, selon les règles de la CAF locale. Le locataire peut également contacter sa CAF pour signaler la situation et accélérer le traitement.