Le Cerfa 13409*17 est le formulaire qu’il faut utiliser dès que votre projet de construction ou de travaux ne porte pas sur une maison individuelle ou ses annexes. Promoteurs, bailleurs sociaux, collectivités, associations, entreprises : tous passent par ce document pour obtenir leur permis de construire pour un immeuble ou bâtiment à usage collectif ou professionnel.

Comprendre à qui s’adresse ce formulaire, qui peut le déposer et ce qu’il faut y joindre, c’est éviter les allers-retours inutiles avec la mairie et sécuriser l’instruction de votre dossier.

Ce formulaire est-il fait pour votre projet ?

Les projets qui relèvent du Cerfa 13409*17

Le permis de construire hors maison individuelle couvre un périmètre très large. Concrètement, vous devez utiliser le Cerfa 13409*17 si votre projet porte sur :

• la construction neuve d’un immeuble collectif d’habitation (résidence, logements locatifs, copropriété) ;
• la création ou l’extension d’un bâtiment à usage tertiaire : bureaux, commerces, entrepôts, hôtels ;
• un établissement recevant du public (ERP) : école, salle de sport, commerce de détail, restaurant, établissement de santé ;
• un équipement public : mairie annexe, gymnase communal, médiathèque, bâtiment administratif ;
• la transformation ou le changement de destination d’un bâtiment existant dès lors que le projet ne porte pas sur une maison individuelle ;
• toute construction portée par une personne morale (société, association, collectivité territoriale), quelle que soit la nature du bâtiment.

Ce formulaire peut également intégrer une demande de démolition lorsque les travaux de démolition sont indissociables du projet de construction.

Ce qui reste du ressort du Cerfa 13406*17 (maison individuelle)

La frontière entre les deux formulaires est simple à retenir : le Cerfa 13406*17 est réservé aux projets portant exclusivement sur une maison individuelle ou ses annexes (garage, abri de jardin, piscine couverte…), réalisés par un particulier pour son propre usage.

Dès que le projet sort de ce cadre, immeuble de plusieurs logements, bâtiment à usage mixte, construction portée par une société, c’est le Cerfa 13409*17 qui s’impose. En cas de doute, la règle est claire : si le bâtiment n’est pas une maison individuelle au sens strict du Code de l’urbanisme, le 13409 est le bon formulaire.

Qui peut déposer ce formulaire ?

Le maître d’ouvrage : particulier, entreprise ou collectivité

Le maître d’ouvrage est la personne, physique ou morale, qui porte le projet et dépose la demande. Pour le Cerfa 13409*17, il peut s’agir :

• d’un particulier qui fait construire un immeuble locatif ou un bâtiment à usage commercial ;
• d’une société (SCI, promoteur immobilier, entreprise) ;
• d’une association ou d’un organisme HLM ;
• d’une collectivité territoriale (commune, département, région) ou d’un établissement public.

Un point de vigilance important : dans une commune de plus de 3 500 habitants, toute personne morale est tenue de transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique, via le portail dédié de l’administration. Le dépôt papier en guichet n’est plus accepté pour ces demandeurs.

Quand le recours à un architecte est obligatoire

Pour les projets relevant du PCMI collectif ou, plus largement, du Cerfa 13409*17, le recours à un architecte est la règle bien plus que l’exception.

• Toute personne morale (société, association, collectivité) doit obligatoirement faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, quelle que soit la surface concernée.
• Tout particulier dont le projet dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux est également soumis à cette obligation, conformément à l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.

En pratique, la quasi-totalité des projets couverts par le Cerfa 13409*17 impliquent un architecte. Son rôle ne se limite pas à signer le dossier : il conçoit le projet, établit les plans réglementaires et s’assure de la conformité aux règles d’urbanisme locales (PLU, règlement de zone). C’est lui qui coordonne les pièces graphiques du dossier et qui engage sa responsabilité sur la qualité architecturale du projet.

Ce que le formulaire demande selon votre situation

Pour un immeuble collectif ou un bâtiment tertiaire

Vous construisez un immeuble de logements ou un bâtiment de bureaux ? Le formulaire vous demande d’identifier précisément le nombre de logements créés, la surface de plancher totale, la hauteur de la construction et les modalités de stationnement prévues.

Pour un immeuble d’habitation collectif, des informations sur le nombre de places de stationnement et sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite sont également attendues. Si le bâtiment comprend une partie ERP (hall d’entrée ouvert au public, local commercial en rez-de-chaussée), un dossier spécifique accessibilité et sécurité incendie doit être joint à la demande.

Pour une extension ou une transformation de bâtiment existant

Vous agrandissez un bâtiment existant ou vous en changez la destination ? Le formulaire distingue clairement la surface existante de la surface créée. Il faut renseigner l’état actuel du bâtiment, la nature des travaux envisagés et la destination finale de la construction.

En cas de changement de destination, par exemple, transformer des bureaux en logements ou un entrepôt en commerce, le formulaire demande de préciser la destination actuelle et la destination projetée. C’est une information clé pour l’instruction, car certains changements de destination sont soumis à des règles spécifiques du PLU ou à des exigences techniques particulières (isolation, ventilation, accessibilité).

Pour un équipement public ou un ouvrage spécifique

Les équipements publics (écoles, gymnases, bâtiments administratifs) et les ouvrages spécifiques (installations techniques, ouvrages d’infrastructure) suivent la même logique de formulaire, mais leur instruction mobilise souvent davantage de services de l’État.

Pour ces projets, le formulaire demande d’identifier la nature de l’équipement, son emprise au sol, sa hauteur et ses accès. Selon la localisation du projet (zone inondable, site classé, périmètre ABF), des pièces complémentaires spécifiques peuvent être exigées dès le dépôt du dossier.

Constitution du dossier : pièces communes et pièces spécifiques

Quelles que soient la nature et la taille du projet, le dossier de permis de construire comprend un socle de pièces communes, auxquelles s’ajoutent des pièces spécifiques selon la situation.

Pièces communes à tous les projets (PC1 à PC8) :

• PC1, Plan de situation du terrain dans la commune
• PC2, Plan de masse des constructions (vue de dessus, cotée)
• PC3, Plan en coupe du terrain et de la construction
• PC4, Notice descriptive du terrain et du projet
• PC5, Plans des façades et des toitures
• PC6, Document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• PC7, Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• PC8, Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain

Pièces spécifiques selon le projet :

• Dossier accessibilité et sécurité incendie ERP : obligatoire si le bâtiment accueille du public (formulaire annexe disponible sur service-public.fr)
• Attestation RE2020 : pour tout bâtiment d’habitation neuf, une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale est requise
• Fiche complémentaire « autres demandeurs » : si plusieurs personnes sont co-pétitionnaires pour un même projet
• Annexe références cadastrales complémentaires : si le projet porte sur plusieurs parcelles

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires minimum (vérifier le nombre exigé par votre mairie, certaines en demandent davantage). La version électronique est obligatoire pour les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Instruction et interlocuteurs : mairie, ABF, services de l’État

Une fois le dossier déposé, la mairie est votre interlocuteur principal. Elle vérifie la complétude du dossier dans le délai d’un mois suivant le dépôt. Si des pièces manquent, elle vous adresse une demande de pièces complémentaires : le délai d’instruction ne commence à courir qu’à partir de la réception du dossier complet.

Les délais d’instruction de droit commun :

• 3 mois pour un permis de construire relevant du Cerfa 13409*17 (projet autre que maison individuelle)
• 4 mois si le projet est situé dans un secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable

L’ABF intervient lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection patrimoniale. Son avis peut être conforme (la mairie est liée par cet avis) ou simple (la mairie peut s’en écarter, mais doit le motiver). En pratique, un avis défavorable de l’ABF bloque souvent le projet ou impose des modifications significatives sur les matériaux, les couleurs ou les volumes.

Pour les projets les plus complexes, équipements publics, ERP de grande capacité, constructions en zone inondable, d’autres services de l’État peuvent être consultés : Direction Départementale des Territoires (DDT), service départemental d’incendie et de secours (SDIS), Agence Régionale de Santé (ARS). Ces consultations allongent parfois les délais au-delà du délai de droit commun.

À l’issue de l’instruction, la mairie délivre le permis de construire par arrêté. Ce permis doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux, et les tiers disposent de 2 mois à compter de l’affichage pour déposer un recours.