Faire des investissements sous la loi Pinel permet d’acquérir plusieurs avantages conséquents en termes de défiscalisation. L’objectif de la loi Pinel est d’encourager les investisseurs à faire des placements pour un bien immobilier qui va être ensuite loué. 

Cependant, l’achat de plusieurs appartements avec ce dispositif reste un sujet à étudier. 

Rappel sur les principes de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui est inclut dans le Code général des impôts. Le système tire son appellation du nom du ministre du logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel. Rappelons qu’elle a occupé cette place de 2014 à 2016. 

Ainsi, cette loi s’adresse à un investissement immobilier locatif dans le but de faire profiter aux investisseurs d’une réduction en fonction de la durée de location. Cette dernière peut aller de 6 à 12 ans.

Pour 2022, un engagement locatif de 6 ans pourra bénéficier d’une réduction de 12%. Puis, une location de 9 ans aura une réduction de 18%, pendant que celle de 12 ans aura un avantage de 21%.

Notons que pour un engagement de 6 ans, il est possible de prolonger la durée de 3 ans et de renouveler cette prolongation de 3 ans supplémentaires.

Par contre, un engagement locatif de 9 ans aura droit qu’à un seul renouvellement et une location de 12 ans ne pourra pas être renouvelée. Pour 2023, la réduction de 12% sera réduite à 10,5%, le taux de 18% diminue à 15% et celui à 21% ne sera plus que de 17,5%.

Les objectifs de la loi Pinel

On peut relever trois grands objectifs qui sont définis par la loi Pinel. 

Tout d’abord, le dispositif vise à encourager les investisseurs à faire des placements pour des biens immobiliers neufs qui seront destinés à la location. 

Par la suite, les logements qui sont construits dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande seront bâtis rapidement avec les aides fournis par le dispositif. 

Et enfin, le loyer pour les biens mis en location sur le marché grâce à la loi Pinel sera contrôlé pour que les familles modestes puissent en profiter. Il y a donc un plafond de loyer qu’il ne faut pas dépasser lorsque l’on loue un bien avec ce dispositif. 

Le cumul d’appartements avec la loi Pinel

Pour pouvoir profiter davantage des bienfaits de la loi Pinel, la question sur l’achat de plusieurs appartements avec celle-ci se pose souvent. Eh bien, cela est tout à fait possible. Vous pouvez cumuler les biens que vous achetez tout en bénéficiant des réductions stipulées par cette loi. 

Sachez que vous pouvez vérifier l’intégralité des conditions sur le dispositif en loi Pinel sur Cogedim. Cependant, cette manœuvre ne pourra pas se faire suivant la volonté de l’acquéreur. En effet, vous devez respecter certaines règlementations pour que vous puissiez tirer parti de ce cumul.

Les limites imposées sur l’achat de plusieurs appartement

La première règlementation à respecter pour pouvoir effectuer un cumul d’achat dans le cadre de la loi Pinel est le nombre de biens avec leur durée d’acquisition. En fait, les biens que vous pouvez cumuler ne sont qu’au nombre de deux pour une année donnée.

Par la suite, la loi impose également une limite sur le montant alloué à l’investissement. De ce fait, le plafond qui est autorisé est de 300 000 euros et de 5 500 euros par m2. Il est important de noter que vous pouvez dépasser cette somme mais que la réduction ne va s’appliquer que sur le montant imposé. 

Vous devez tenir compte d’un plafonnement du côté de la niche fiscale. Celle-ci ne doit pas dépasser les 10 000 euros pour une année.

Par ailleurs, vous ne pouvez bénéficier de l’avantage fiscal qu’à partir de la date d’achèvement des travaux ou DAT, que vous pourrez demander grâce à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact).

D’autres part, quelques soit le mois où les travaux sont achevés ou « mois de livraison », c’est sur l’impôt de l’année de la date d’achèvement des travaux que la réduction d’impôt sur le revenu sera prélevé.  

Cependant, vous devez remplir toutes les conditions d’éligibilité à la loi Pinel pour tous les types d’investissements pour l’achat de vos appartements. Entre autres, ces derniers doivent être des biens qui sont neufs et construits entre l’année 2014 et le 31 Décembre 2023. 

Puis, il y a les normes énergétiques RT 2012 qu’il faut aussi respecter. Vous pouvez même réaliser des installations qui améliorent le confort du logement comme celles que vous pouvez voir sur le site de Piros par exemple.

Par la même occasion, vos appartements doivent se situer dans une zone qui présente une forte tension locative. Ce qui veut dire que l’offre n’arrive pas à suivre la demande sur le marché. Autrement dit, le marché est en déséquilibre.

En ce qui concerne la location, le locataire doit être une famille modeste avec un revenu qui ne doit pas dépasser un plafond déterminé par le dispositif.

Parallèlement à cela, le loyer ne doit pas dépasser une certaine limite. Cette dernière sera définie en fonction du revenu du foyer et du nombre d’occupants dans le logement. 

Les avantages d’un cumul avec la loi Pinel

Acheter des appartements sous le dispositif de la loi Pinel va vous permettre de bénéficier de plusieurs avantages en termes d’économie et de rentabilité.

En effet, l’administration fiscale va prendre en compte la date de signature des documents chez le notaire pour l’octroi de la défiscalisation immobilière. 

Ensuite, grâce aux réductions obtenues par la loi Pinel, vous pouvez réaliser d’autres investissements ou d’autres projets personnels dans le but de percevoir un revenu complémentaire en plus des loyers que vous percevez.

Vous pouvez alors vous constituer un patrimoine immobilier stable à long terme pour couvrir vos besoins dans le futur.

Lorsque la défiscalisation s’achève, vous avez le choix entre conserver vos appartements dans le but de continuer la location ou de les vendre. Ainsi, le premier cas va vous permettre de percevoir continuellement des loyers.

Tandis que la seconde possibilité vous donnera l’occasion de récupérer la somme que vous avez injecté dans l’investissement, avec en plus des bénéfices si le prix sur le marché est en hausse. 

Parmi d’autres avantages conséquents, vous pouvez réaliser chaque année un cumul d’achat d’appartements à condition que vous respectiez les limites imposées par le dispositif. Par conséquent, vous pouvez avoir un maximum de profit. 

Avec un exemple concret, nous allons prendre le plafond de 300 000 euros pour calculer vos gains :

 Ainsi, pour une location de 6 ans avec un avantage fiscale de 12%, vous pouvez avoir 6 000 euros de bénéfice en une année. Il sera de 36 000 euros pendant les 6 années de location.

Quant à l’engagement de location de 9 ans avec un avantage fiscale de 18%, l’intérêt de 6 000 euros par an ne change pas. Cependant, vous pouvez acquérir 54 000 euros durant les 9 années de location.

Enfin, pour une location de 12 ans, vous pouvez obtenir 54 000 euros pendant les 9 premières années. Les 3 années restantes seront soumises à un avantage de 3 000 euros par an. Ce qui ramène à une somme de 63 000 euros pendant toute la durée de la location.