Le Cerfa 13703-06 est le formulaire officiel permettant de réaliser une déclaration préalable de travaux (DP) pour une maison individuelle et ses annexes. Mis à jour en 2018, il reste la référence incontournable en cette année pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire mais nécessitant une autorisation préalable de la mairie.

Qu’est-ce que la déclaration préalable Cerfa 13703-06 ?

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme simplifiée qui permet à l’administration locale de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Règlement National d’Urbanisme – RNU, ou carte communale).