Le Cerfa 13703-06 est le formulaire officiel permettant de réaliser une déclaration préalable de travaux (DP) pour une maison individuelle et ses annexes. Mis à jour en 2018, il reste la référence incontournable en cette année pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire mais nécessitant une autorisation préalable de la mairie.

Qu’est-ce que la déclaration préalable Cerfa 13703-06 ?

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme simplifiée qui permet à l’administration locale de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur (Plan Local d’Urbanisme – PLU, Règlement National d’Urbanisme – RNU, ou carte communale).

Ce formulaire s’applique exclusivement aux travaux réalisés sur des maisons individuelles et leurs annexes : garage, abri de jardin, véranda, piscine, carport, etc. Il permet au service urbanisme de votre commune d’examiner la conformité du projet avant le début des travaux.

Le formulaire est structuré en plusieurs parties : informations sur l’identité du déclarant, description du terrain, nature et détail du projet, éléments nécessaires au calcul des impositions, et liste des pièces à joindre.

Travaux concernés par la déclaration préalable Cerfa 13703-06

Extensions et constructions neuves

Toute extension comprise entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nécessite le dépôt du Cerfa 13703-06. En zone urbaine couverte par un PLU, ce seuil peut être porté à 40 m², à condition que la surface totale après travaux reste inférieure à 150 m². La création d’une véranda, d’un auvent ou d’un local technique entre également dans ce cadre.

Modifications de façade et toiture

Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment, comme un ravalement de façade avec changement de couleur ou de matériaux, la pose de velux, le remplacement de fenêtres par des modèles de dimensions différentes, ou la modification de la toiture (pente, matériaux, ouvertures), sont soumis à déclaration préalable.

Piscines

L’installation d’une piscine dont le bassin mesure entre 10 m² et 100 m² nécessite une déclaration préalable. Si vous ajoutez un abri de piscine d’une hauteur inférieure à 1,80 m, la déclaration reste suffisante. Au-delà de cette hauteur ou de 100 m² de bassin, un permis de construire devient obligatoire.

Annexes de jardin

Tout abri de jardin, garage, carport ou cabanon dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² relève du Cerfa 13703-06. Ces seuils s’appliquent quel que soit l’usage prévu.

Changement de destination

La transformation d’un local (par exemple, un garage en pièce habitable) sans modification des structures porteuses est également soumis à déclaration préalable.

Différence entre déclaration préalable et permis de construire

La distinction principale repose sur la surface créée et la surface totale après travaux :

• Au-delà de 20 m² de surface de plancher créée (hors zone PLU), un permis de construire est obligatoire.
• En zone urbaine couverte par un PLU, ce seuil est porté à 40 m², à condition que la surface totale après travaux ne dépasse pas 150 m².

Par exemple, si vous possédez une maison de 130 m² en zone PLU et souhaitez construire une extension de 35 m², votre surface totale atteindra 165 m², ce qui nécessite un permis de construire et l’intervention d’un architecte.

Si l’extension est de 25 m² sur une maison de 100 m², la déclaration préalable suffit, puisque la surface totale (125 m²) reste en dessous du seuil.

Il est conseillé de vérifier le PLU de votre commune et de contacter le service urbanisme pour confirmer la procédure adaptée. Un certificat d’urbanisme opérationnel peut aussi vous renseigner.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13703-06 ?

Le formulaire peut être rempli en ligne ou à la main, en lettres capitales. Chaque rubrique doit être complétée avec soin pour éviter les retards liés à un dossier incomplet.

Partie 1 : Identité du déclarant

Indiquez vos nom, prénom, adresse, téléphone et courriel. Si vous déposez au nom d’une entreprise ou en tant que mandataire, précisez les informations correspondantes.

Partie 2 : Description du terrain

Renseignez l’adresse précise, les références cadastrales (section et numéro de parcelle), disponibles sur votre acte de propriété ou sur le site cadastre.gouv.fr, ainsi que la superficie totale en mètres carrés.

Partie 3 : Nature et détail du projet

Décrivez précisément la nature des travaux : extension, modification de façade, création d’annexe, installation de piscine, etc. Indiquez les surfaces concernées (surface de plancher créée, emprise au sol), les matériaux et couleurs prévus.

Partie 4 : Éléments nécessaires au calcul des impositions

Déclarez la surface taxable créée ou démolie, base de calcul de la taxe d’aménagement. Une erreur peut compliquer l’envoi de l’avis d’imposition.

Partie 5 : Bordereau des pièces

Cochez les pièces jointes au dossier. Chaque case doit être remplie ou explicitement barrée. Les cases vides sont considérées comme des oublis et entraînent une demande de pièces complémentaires.

Erreurs fréquentes à éviter

• Références cadastrales incomplètes : vérifiez bien la section et le numéro de parcelle.
• Confusion entre surface de plancher, emprise au sol et surface taxable.
• Oubli d’éléments comme terrasse couverte, auvent ou porche, qui créent de l’emprise au sol.
• Absence de signature sur le formulaire, qui le rend irrecevable.

Pièces à joindre à la déclaration préalable

Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents graphiques et photographiques sont nécessaires :

• Plan de situation (DP1) : localisation du terrain dans la commune, avec orientation et voies d’accès.
• Plan de masse (DP2) : implantation de la construction sur le terrain, distances aux limites et autres bâtiments.
• Plan en coupe (DP3) : profil du terrain et de la construction.
• Plan des façades et toitures (DP4) : aspect extérieur avant et après travaux, matériaux et couleurs.
• Représentation graphique (DP5) : photomontage ou perspective pour visualiser l’insertion du projet.
• Photographies (DP6 et DP7) : vues rapprochées et éloignées du terrain et de son environnement.

Selon la localisation (secteur protégé, monument historique, site patrimonial remarquable), des pièces complémentaires et un nombre d’exemplaires supplémentaires peuvent être exigés.

Depuis 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le dépôt dématérialisé est obligatoire.

Dépôt et délais d’instruction

Le dossier peut être déposé :

• En mairie, directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
• En ligne via la téléprocédure, obligatoire dans certaines communes.

Le délai d’instruction est d’un mois en général, pouvant être porté à deux mois en cas de secteur protégé ou consultation d’autres services (Architecte des Bâtiments de France, réserve naturelle, etc.).

En l’absence de réponse dans le délai, la décision tacite de non-opposition est acquise.

Validité de la déclaration et obligations

L’autorisation est valable trois ans à compter de sa notification. Elle peut être prolongée d’un an, renouvelable une fois, sur demande au moins deux mois avant expiration.

Un panneau doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux, mentionnant le numéro de l’autorisation, la nature des travaux et les surfaces concernées.

À la fin des travaux, une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être transmise à la mairie. Ce document permet à l’administration de contrôler la conformité.

Le non-respect des règles peut entraîner des sanctions pénales, des amendes et des obligations de remise en état.

Conseils pratiques pour réussir votre déclaration préalable

• Anticipez les délais : intégrez le délai d’instruction dans votre planning.
• Préparez des plans précis : des documents clairs et conformes évitent les retards.
• Vérifiez les règles locales : consultez le PLU et prenez rendez-vous avec le service urbanisme.
• Conservez tous les documents : formulaire, récépissé, décision, DAACT, justificatifs d’affichage.